Les compétences obligatoires

Les compétences obligatoires

Les compétences obligatoires

La Communauté de communes du Pays Morcenais exerce de plein droit au lieu et places des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants:
  1. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; Schéma de Cohérence Territoriale et Schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
  2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'Offices de Tourisme. 
  3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L211-7 du code de l'Environnement. La Communauté de commune peut, pour l'exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres (par dérogation à l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales.)
  4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 ° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
  5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.