Le service instructeur
La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), impliquait dès le 1er juillet 2015, la fin de la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les Communes appartenant à un EPCI de plus...
