Le service instructeur

Le service instructeur

Le service instructeur

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR), impliquait dès le 1er juillet 2015, la fin de la mise à disposition gratuite du service instructeur de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) pour les Communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants. Cette disposition ne concernait pas jusqu’alors, la Communauté de Communes du Pays Morcenais et ses Communes membres. Cette exception a pris fin.

Chiffres 2023

Nombre de dossiers déposés en 2023 : 806 (435,5 actes pondérés)

  • Arengosse : 36 représentant 22,6 actes pondérés
  • Lesperon : 120 représentant 66,7 actes pondérés
  • Morcenx-la-Nouvelle : 345 représentant 181 actes pondérés
  • Onesse-Laharie : 145 représentant 82,7 actes pondérés
  • Ousse-Suzan : 45 représentant 19,3 actes pondérés
  • Ygos-St-Saturnin : 115 représentant 63,2 actes pondérés

Il faut rajouter à ces chiffres les 132 Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) qui ont été instruites.
 

Depuis le 1er octobre 2020, l’État n’instruit plus les demandes d’autorisation du droit des sols des pétitionnaires (déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager…) pour le compte des Communes d’Arengosse, de Lesperon, de Morcenx-la-Nouvelle, d’Onesse-Laharie, d’Ousse Suzan, et d’Ygos Saint Saturnin.

La Communauté de Communes du Pays Morcenais a donc décidé de pallier ce désengagement, par la création d’un nouveau service commun, qui assure désormais, pour le compte de toutes les Communes du Pays Morcenais, l’instruction des demandes d’urbanisme.

Il est important de noter que pour les citoyens des Communes du Pays Morcenais, ce dispositif administratif ne change en rien la procédure habituelle : tous dépôts, toutes demandes d’autorisation du droit des sols (déclarations préalables, certificats d’urbanisme, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager…) doivent être réalisés en mairie qui reste le guichet unique de proximité, le Maire restant l’autorité compétente pour délivrer ou pas l’autorisation du droit du sol.