La composante « création » de la compétence voirie implique soit l’acquisition de terrains pour construire une voie nouvelle, soit l’ouverture à la circulation publique d’un chemin existant. Dans le respect des documents de planification propres à chaque commune membre, une communauté peut décider de l’ouverture d’une voie, si nécessaire par la mise en oeuvre de la procédure d’expropriation.
Le volet « aménagement » permet de prendre toute décision ayant trait à l’élargissement, au redressement ou à l’établissement d’un plan d’alignement de la voirie.
Enfin, l’entretien s’entend comme la compétence d’exécuter l’ensemble des travaux nécessaires au maintien en état des voies.
Éléments constitutifs de la voirie L’article L. 111-4 du code de la voirie routière définit le domaine
public routier comme comprenant « l’ensemble des biens du domaine public (…) des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées ».
En complément, la doctrine administrative a précisé la notion d’emprise de la route comme correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route
ainsi qu’à ses dépendances. Les dépendances ont, quant à elles, été définies par le juge administratif comme des éléments nécessaires à la conservation et à l’exploitation de la route ainsi qu’à la sécurité des usagers, lesquels ne peuvent pas être dissociés de la chaussée pour cette raison (TA Clermont-Ferrand, 2 décembre 1960, Troupel c/ maire de Mauriac).
Une circulaire ministérielle7 résume ainsi : « L’emprise recouvre donc « l’assiette » de la route stricto sensu, à savoir la chaussée mais également la « plate-forme » qui est la surface de la route
comprenant la ou les chaussées, les accotements (espace entre la chaussée et le fossé) et éventuellement le terre-plein central (séparation de deux chaussées). »
