Les orientations budgétaires sont disponibles dans la rubrique "documents associés" ci dessous.
Ce débat intervient dans le délai maximum de 2 mois qui précèdent l'adoption du budget primitif.
Conformément à ces dispositions, le débat doit se tenir sur la base d’un rapport d’orientations
budgétaires.
L'article n° 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRe, dispose que le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) présenté lors de ce débat doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les
hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de
concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ; - la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;
- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ; - l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Rappel :
Le débat d’orientation budgétaire ne peut intervenir, ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le budget est réputé non valablement voté si ce débat n’a pas eu lieu. Il s'agit d'une formalité substantielle dans la procédure d'adoption des budgets, dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité.
Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote formel de l’assemblée délibérante, en faisant apparaître la répartition des voix. Cette délibération, ainsi que le ROB sont transmis au représentant de l’État.